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ITLP SERVICES SARL

9 Les Pérennelles – 35470 Pléchâtel – France

 SIRET 991 076 308 00014 

Email : contact@itlpservices.fr

Activités : Location de pompes de forte capacité et de tuyaux / Inspection télévisée de canalisations

Zone d’intervention : Grand Ouest

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Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par ITLP Services, qu’il s’agisse de la location de pompes et tuyaux ou de la réalisation de prestations d’inspection télévisée de canalisations. Elles régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre ITLP Services et ses clients professionnels et particuliers.

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Article 1 – Inspection télévisée de canalisations

Les prestations ITV sont exécutées uniquement par ITLP Services avec son propre matériel. Aucun dispositif n’est prêté ou loué au client. Le client doit s’assurer de l’accessibilité des ouvrages (regards ouverts, zone praticable), et des conditions de sécurité. En cas d'obstruction ou condition empêchant l’intervention, la facturation reste due. Un compte rendu, vidéo ou rapport technique est fourni après l’intervention. Les réclamations doivent être adressées sous 5 jours ouvrés suivant la réception du livrable.

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Article 2 – Mise à disposition du matériel

Avant chaque mise à disposition, nous procédons à une vérification exhaustive de l’état et du bon fonctionnement du matériel loué. Les équipements sont conformes aux normes en vigueur, sûrs et utilisables avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Lorsque le chantier le nécessite, notre société peut assurer l’installation ou le dépannage sur site, selon nos conditions tarifaires, sous réserve que les conditions de sécurité du lieu soient satisfaisantes, à l’appréciation exclusive de notre personnel. Cette intervention par nos soins n’exonère pas le locataire de l’entretien régulier des équipements pendant toute la durée de la location. Enfin, le matériel loué demeure conforme aux prescriptions réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs, et le locataire s’engage à en préserver l’intégrité et la fonctionnalité jusqu’à sa restitution.

 

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Article 3 – Entretien, pannes et réparations

Le locataire s’engage à informer immédiatement le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, de toute panne immobilisant le matériel pendant la période de location. Dès réception de cette information, le contrat de location est suspendu uniquement en ce qui concerne le paiement, pendant toute la durée de l’immobilisation du matériel. Toutefois, cette suspension n’affecte pas les autres obligations contractuelles du locataire. Il est précisé que les pannes dont la durée n’excède pas deux (2) heures ne modifient en rien les conditions du contrat. En cas de non-remplacement du matériel dans un délai d’une journée ouvrée suivant la déclaration de la panne, le locataire peut procéder à la résiliation immédiate du contrat. Cette résiliation n’est effective qu’après restitution complète du matériel au loueur. Le locataire demeure responsable de la bonne conservation du matériel et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour le protéger de toute dégradation. Il lui appartient également de procéder, sous sa responsabilité, aux vérifications régulières et appoints des niveaux de carburant et autres fluides, conformément aux recommandations du constructeur. Toute intervention ou réparation sur le matériel est interdite sans l’accord écrit préalable du loueur. Enfin, les frais de réparations consécutifs à un défaut d’entretien ou à une utilisation inappropriée du matériel restent entièrement à la charge du locataire, après constat contradictoire entre les parties.

 

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Article 4 – Conditions de règlement

Conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), nos factures sont payables :

• À 45 jours fin de mois ou à 60 jours nets à compter de la date d’émission.

• Le délai de règlement convenu est systématiquement indiqué sur chaque facture.

• Quel que soit le mode de paiement retenu, celui-ci ne sera réputé acquis qu’au moment où les fonds sont effectivement encaissés.

Pour les nouveaux clients, nous nous réservons la possibilité d’exiger un paiement anticipé avant expédition ou livraison, ainsi qu’un chèque de caution.

Tout retard de paiement à partir de la date d’émission de la facture entraîne :

• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ;

• Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le matériel livré demeure notre propriété exclusive. En cas de non-paiement à l’échéance, nous pourrons résilier le contrat après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit jours.

 

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Article 5 – Bris de machines

Une garantie « bris de machines » de 10 % du loyer HT journalier est appliquée sauf preuve d’une assurance client couvrant le matériel. Cette garantie couvre les dommages accidentels dans le cadre d’un usage normal. Le client peut en être exonéré en présentant une attestation valide d’assurance avant l’émission de la facture.

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Article 6 – Commande

Toute commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de location.

Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être prise en compte sans notre accord écrit préalable.

Qu’elle soit passée par écrit ou par téléphone, toute commande doit être confirmée par écrit et comporter un numéro de commande.

Elle doit préciser, de façon non exhaustive :

• La quantité ;

• La marque et le type de matériel ;

• Le prix convenu ;

• Le mode de financement ;

• Le lieu de livraison.

 

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Article 7 – Obligations et responsabilités du locataire

Conformément à nos conditions de location, le locataire assume la garde juridique du matériel loué pendant toute la durée de sa mise à disposition. Toutefois, cette garde est suspendue dans les cas suivants :

• Réparations

Le locataire n’est pas responsable du matériel durant toute réparation réalisée à l’initiative du loueur.

• Vol

À compter du dépôt de plainte (dont le locataire s’engage à fournir copie au loueur), la garde juridique est levée.

• Perte

Dès la déclaration de perte faite auprès du loueur, la garde juridique cesse.

Le locataire reste entièrement responsable de l’usage du matériel, notamment :

• De l’adaptation aux caractéristiques du terrain (nature, sol, sous-sol).

• Du respect des règles applicables au domaine public.

• Du respect des normes environnementales.

En cas de faute du loueur ou de son préposé, la responsabilité de ces derniers pourra toutefois être engagée.

Pendant la durée de location, le locataire s’interdit :

• D’employer le matériel à un usage autre que celui prévu.

• D’utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles convenues.

• De contrevenir aux prescriptions de sécurité édictées par la réglementation, le loueur ou le constructeur.

• De céder, sous-louer, nantir ou donner en gage tout ou partie du matériel.

• De retirer ou modifier les plaques d’identification apposées sur le matériel.

• D’apposer toute autre inscription, sauf accord écrit préalable du loueur.

Le locataire demeure responsable du respect de l’environnement et des règles du domaine public lors de l’utilisation du matériel.

 

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Article 8 – Restitution du matériel

Le locataire s’engage à restituer le matériel en bon état, en tenant compte de l’usure normale liée à sa durée d’utilisation, et, le cas échéant, avec le plein de carburant effectué. À défaut, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur au jour de la restitution.

La fin de la location est constatée par l’établissement d’un bon de retour par le loueur, mentionnant notamment :

• Le jour et l’heure de remise du matériel ;

• Les éventuelles réserves relatives à l’état du matériel restitué.

Lors de la restitution, le matériel sera contrôlé dans notre atelier. Les éléments subissant une usure normale seront pris en charge et remplacés à nos frais. En revanche, si des réparations sont nécessaires en raison de dommages imputables au locataire, celles-ci pourront lui être facturées après un constat contradictoire.

 

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Article 9 – Durée de location et transfert de garde

La prise de possession du matériel emporte transfert de sa garde juridique et matérielle ainsi que des risques afférents au locataire. Un bon de livraison, daté et signé en deux exemplaires, sera établi à cette occasion.

La durée de la location court à compter de la mise à disposition du matériel et de ses accessoires au locataire et prend fin lors de leur restitution au loueur, formalisée par un bon de retour.

Une « journée » de location correspond à dix heures théoriques d’utilisation du matériel.

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Article 10 – Sanctions

En cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations — notamment en cas de non-restitution du matériel ou de non-paiement des factures à leur échéance — le contrat de location pourra être résilié de plein droit aux torts du locataire, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse :

• La Société ITLP SERVICES exigera la restitution immédiate du matériel, sans préjudice des loyers échus.

• À défaut, une indemnité journalière d’immobilisation, équivalente au montant du loyer journalier, sera appliquée.

• Une plainte pourra être déposée en application de l’article 314-1 du Code pénal.

Le locataire conservera la garde et la responsabilité du matériel — devenant dépositaire au sens de l’article 1915 du Code civil — mais ne pourra ni l’utiliser, ni en disposer de quelque manière que ce soit.

 

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Article 11 – Juridiction – Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français et soumises à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de la Société ITLP SERVICES seront compétents, y compris pour les procédures en référé, les demandes accessoires ou les actions impliquant plusieurs défendeurs.

Cette clause d’attribution de juridiction prévaut sur toute clause contraire figurant dans les documents commerciaux du client. Le simple fait de passer commande emporte adhésion pleine et entière à ces conditions.