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ITLP SERVICES SARL
9 Les Pérennelles – 35470 Pléchâtel – France
SIRET 991 076 308 00014
Email : contact@itlpservices.fr
Activités : Location de pompes de forte capacité et de tuyaux / Inspection télévisée de canalisations
Zone d’intervention : Grand Ouest
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PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société ITLP Services, incluant notamment :

la location de pompes, groupes de pompage, tuyaux et accessoires,

les prestations d’inspection télévisée de canalisations (ITV).

Elles régissent, à l’exclusion de tout autre document, les relations contractuelles entre ITLP Services et ses clients, professionnels ou particuliers. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS D’INSPECTION TÉLÉVISÉE DE CANALISATIONS

Les prestations d’inspection télévisée sont réalisées exclusivement par ITLP Services, avec son propre matériel et son personnel. Aucun équipement n’est prêté ou loué au client dans ce cadre.

Le client s’engage à garantir l’accessibilité des ouvrages (regards ouverts, réseaux dégagés, zones praticables) et des conditions de sécurité conformes à la réglementation en vigueur.

En cas d’obstruction, d’impossibilité technique ou de conditions empêchant la réalisation complète de la prestation (réseau impraticable, canalisation effondrée, diamètre insuffisant, etc.), la prestation reste due dès lors que l’intervention a été engagée.

Un compte rendu (rapport, photos, vidéos) est transmis au client après l’intervention. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des livrables.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune dérogation ne pourra être prise en compte sans accord écrit préalable d’ITLP Services.

Toute commande, y compris passée oralement ou par téléphone, doit être confirmée par écrit et comporter a minima :

la nature et la quantité du matériel ou de la prestation,

le type et les caractéristiques du matériel,

le prix convenu,

le mode de financement,

le lieu de livraison ou d’intervention.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Le matériel loué est mis à disposition du client après vérification de son bon état de fonctionnement. Il est réputé conforme aux réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité des travailleurs, et livré avec les accessoires nécessaires.

Lorsque les conditions du chantier le nécessitent, ITLP Services peut assurer l’installation ou le dépannage du matériel sur site, selon ses tarifs en vigueur et sous réserve que les conditions de sécurité soient jugées satisfaisantes par son personnel. Cette intervention ne dispense en aucun cas le locataire de l’obligation d’entretien et de surveillance du matériel pendant toute la durée de la location.

Le matériel est exclusivement destiné au chantier déclaré. Toute utilisation sur un autre site sans accord écrit préalable du loueur pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.

ARTICLE 4 – DURÉE DE LOCATION – TRANSFERT DE GARDE

La prise de possession du matériel entraîne le transfert au locataire de la garde juridique et matérielle, ainsi que de l’ensemble des risques y afférents. Cette prise de possession est formalisée par l’établissement d’un bon de livraison daté et signé.

La durée de la location débute à compter de la livraison et de la mise à disposition effective du matériel, et prend fin lors de sa restitution complète, constatée par l’établissement d’un bon de retour.

La location est facturée en jours calendaires. Une durée minimale de location est définie au devis, notamment cinq (5) jours minimum pour les matériels de pompage, sauf accord écrit contraire.

Une journée de location correspond à dix (10) heures théoriques d’utilisation. La durée minimale de location est décomptée à partir de la livraison et de la mise en service du matériel. Toute journée entamée est intégralement due..

ARTICLE 5 – DÉPASSEMENT DU TEMPS JOURNALIER D’UTILISATION

Toute utilisation du matériel au-delà de dix (10) heures sur une même journée civile constitue un dépassement du temps journalier contractuel.

En cas de dépassement, la journée concernée est intégralement facturée au tarif « utilisation majorée », tel que défini au devis ou à la grille tarifaire en vigueur, sans proratisation.

Le temps d’utilisation est apprécié notamment au moyen des compteurs horaires intégrés aux équipements ou de tout dispositif de contrôle jugé fiable par le loueur.

Une régularisation pourra être opérée en fin de location en fonction du nombre réel de journées ayant dépassé le seuil des dix heures.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE

Le locataire assume la garde juridique du matériel pendant toute la durée de la location, sauf :

pendant les réparations effectuées à l’initiative du loueur,

en cas de vol, à compter du dépôt de plainte transmis au loueur,

en cas de perte, à compter de sa déclaration auprès du loueur.

Le locataire est seul responsable :

de l’adéquation du matériel aux caractéristiques du terrain (sol, sous-sol),

du respect des règles applicables au domaine public,

du respect des normes environnementales et autorisations administratives nécessaires (notamment en cas de pompage en milieu naturel).

Il est strictement interdit de sous-louer, céder, prêter, déplacer hors site déclaré ou modifier le matériel sans accord écrit du loueur.

ARTICLE 7 – ENTRETIEN, PANNES ET RÉPARATIONS

Le locataire s’engage à informer immédiatement le loueur de toute panne immobilisant le matériel. Dès notification, le contrat est suspendu uniquement en ce qui concerne le paiement, pendant la durée de l’immobilisation, à l’exception des pannes n’excédant pas deux (2) heures.

À défaut de remplacement du matériel dans un délai d’une journée ouvrée, le locataire peut résilier le contrat, sous réserve de la restitution complète du matériel.

Toute intervention ou réparation sans accord écrit préalable du loueur est interdite. Les frais résultant d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation restent à la charge du locataire.

ARTICLE 8 – BRIS DE MACHINES

Une garantie « bris de machines » correspondant à 10 % du loyer journalier HT est appliquée, sauf production préalable par le client d’une attestation d’assurance couvrant le matériel loué.

Cette garantie couvre uniquement les dommages accidentels dans le cadre d’un usage normal, à l’exclusion du vol, du vandalisme et de la mauvaise utilisation.

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le matériel doit être restitué en bon état, compte tenu de l’usure normale, et avec le plein de carburant. À défaut, le carburant manquant sera facturé au tarif en vigueur au jour de la restitution.

Le matériel est contrôlé lors de son retour. Les réparations imputables au locataire pourront être facturées après constat contradictoire.Les frais de détérioration, casse ou perte de matériel ne sont pas inclus dans les forfaits de préparation, nettoyage ou boîte à machines, et sont facturés séparément.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de leur date d’émission, conformément à la loi LME.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour les nouveaux clients, un règlement anticipé et/ou un dépôt de garantie pourra être exigé.

ARTICLE 11 – SANCTIONS

En cas de manquement du locataire (non-paiement, non-restitution, usage non conforme), le contrat pourra être résilié de plein droit 48 heures après mise en demeure restée infructueuse.

Une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier sera appliquée jusqu’à restitution effective du matériel.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’ITLP Services, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.